La clause résolutoire du bail commercial.

Dans le cardre d'un bail commercial, la clause résolutoire concerne toutes les obligations prévues au contrat. 

L’article L145-41 doit être respecté : «Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.»

Afin de résilier le bail pour le motif du non respect d'un ou plusieurs clause(s) résolutoire(s), le bailleur doit saisir un huissier qui fait parvenir un ordre de payer au locataire. Celui-ci a un mois pour s'exécuter, le cas échéant la clause résolutoire s'applique et le bail est résilié de plein droit.

Cependant, selon une décision de la cour de cassation, il semblerait qu'une lettre recommandée avec accusé de réception suffise à faire appliquer la clause résolutoire dans le cadre d'un bail commercial.

source : businessfilimmo.fr

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