Le préavis pour une résiliation de bail commercial

En présence d'un bail commercial de 3 ans, 6 ans et 9 ans, le locataire à la possibilité de donner congé à son propriétaire à la fin de chaque période triennale (tous les 3 ans) en respectant un préavis de 6 mois minimum... et pas un jour de plus.

Une société en a fait les frais. Après avoir renouvelé son bail pour 9 ans à partir du 1er octobre 2010, la société a souhaité rompre le bail en date du 30 septembre 2013. Le préavis étant de 6 mois, le locataire a envoyé sa lettre recommandée le vendredi 29 mars 2013. Mais avec un long week-end Pascal, le propriétaire a reçu la lettre le 2 avril 2013. C'est à dire un jour trop tard... Les tribunaux ont donné raison au propriétaire en stipulant que le prévis légal n'avait pas été respecté et de ce fait, le locataire a été contraint de payer son loyer mensuel de 5 121 euros par mois jusqu'au 30 septembre 2016.