Les cas d'exonération sur la plus-value immobilière

Cas d'exonération de plus-value :

- Pour la résidence principale et ce même si le bien n'est pas occupé au moment de la vente tant que le propriétaire peut justifier que c'était sa résidence principale jusqu'à la mise en vente et qu'il a fait le nécessaire pour vendre son bien dans les plus brefs délais.

- Pour une première cession dans le cas ou le propriétaire vend un bien qui n'est pas sa résidence principale et qu'il n'a pas été propriétaire de celle-ci depuis 4 ans, il peut être exonéré de la plus-value à condition qu'il utilise le produit de la vente dans les 2 ans qui suivent pour acheter sa résidence principale.

- Pour les non-résidents, il peut y avoir une exonération de la plus-value à condition d'avoir habité le logement pendant au moins 2 ans. La vente doit intervenir dans 5 ans suivant le moment où le vendeur a été résident français. L'exonération est plafonnée à 150 000 € de plus-value nette.

- Pour la cession d'un bien d'un montant inférieur à 15 000 €, il n'y a pas de plus-value.

- Pour les propriétaires d'un bien détenu depuis plus de 30 ans il y a une exonération totale de la plus value. A savoir qu'entre la 22ème et la 30ème année, seule les prélèvements sociaux de 15,5% sont à règler. 

- Pour certains cas particuliers comme la vente du bien à un organisme social, le remembrement, l'expropriation mais aussi les vendeurs titulaires d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité, il peut également y avoir une exonération de la plus-value.

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Source : argent.boursier.com